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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253394
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:17
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253394 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La rémunération des comptes n'est plus prohibée : aménagements réglementaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.395. ⟨halshs-02253394⟩
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