Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02253404

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253404 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.398. ⟨halshs-02253404⟩

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