Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, Chouraqui et a. c/ M. Segard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:25

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253413 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.403. ⟨halshs-02253413⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More