La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Ord. n° 2005-428, 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, JO 7 mai 2005, p. 7925)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253435

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253435 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.478. ⟨halshs-02253435⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More