Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement
Résumé
(Com. 7 juin 2005, SCI Chemin de Crouy c/ Fortis banque, arrêt n° 845 F-P, D. 2005.1694 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253517 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02253517⟩
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