Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, Cofinoga c/ X, arrêt n° 02-13.765, JCP 2005 éd. E.959)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:21
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Identifiants
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Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575. ⟨halshs-02253520⟩
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