Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier
Résumé
(Cass. 3e civ., 2 mars 2005, SDR c/ SCI Véron, JCP 2005 éd. E.697)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253527 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.580. ⟨halshs-02253527⟩
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