Garantie autonome. Cause
Résumé
(Com. 19 avr. 2005, arrêt n° 664 FS-P+B, Sté Leygafinance c/ Sté Crédit Lyonnais, D. 2005.1285 et les obs., JCP 2005 éd. E.916, note J. Stoufflet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253532 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Garantie autonome. Cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.582. ⟨halshs-02253532⟩
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