Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne

Résumé

(art. 11, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 229-1 et s. c. com.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253666 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.776. ⟨halshs-02253666⟩
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