Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne
Résumé
(art. 11, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 229-1 et s. c. com.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:36
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253666 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Une nouvelle société par actions de droit français : la Société européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.776. ⟨halshs-02253666⟩
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