L'obligation de diligence renforcée du créancier de SCI pour obtenir le paiement de sa créance contre l'associé - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

L'obligation de diligence renforcée du créancier de SCI pour obtenir le paiement de sa créance contre l'associé

Abstract

(Cass. 3e civ., 6 juill. 2005, pourvoi n° 04-12175, à paraître au Bull., D. 2005.2001, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.99, note J.-F. Barbièri)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02253670, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253670 , version 1

Cite

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'obligation de diligence renforcée du créancier de SCI pour obtenir le paiement de sa créance contre l'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.781. ⟨halshs-02253670⟩
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