Usure
Résumé
(L. du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253696
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:51
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253696 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253696⟩
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