Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02253698

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253698 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253698⟩

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