Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02253702

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  • HAL Id : halshs-02253702 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.818. ⟨halshs-02253702⟩

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