Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 04-14.142, Morra c/ Crédit Agricole de Savoie)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.167. ⟨halshs-02253828⟩

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