Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D. 2005, AJ p. 3081, obs. X. Delpech)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253833 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253833⟩

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