Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et Sté Gopeme)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253835 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02253835⟩
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