Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?
Résumé
(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-20.136, Sté Fériac et Sté Interaméricana c/ Crédit agricole)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:14
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253844 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253844⟩
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