Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Paris, 3e ch., 30 sept. 2005, arrêt n° 96-12548, Tapie c/ Crédit Lyonnais ; D. 2005, AJ p. 2740, obs. X. Delpech ; V. obs. crit. X. Lagarde, D. 2005, Chron. p. 2945 ; JCPC E 2005, 1617, note A. Viandier)

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  • HAL Id : halshs-02253846 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.175. ⟨halshs-02253846⟩

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