Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 02-18.449, arrêt n° 103 FS-P+B+I, SCI du 75, Champs Elysées c/ Sté Réaumur ; Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, arrêt n° 1402 FS-P+B+I, Sté Selectibail c/ Aubineau ; D. 2005, AJ p. 2875, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, II, 10170, note D. Houtcieff et JCP E 2006, n° 1000, note D. Legeais ; Rev. sociétés 2006.57, note M.-L. Coquelet et supra p. 145, obs. P. Le Cannu

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Citer

Dominique Legeais. Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.179. ⟨halshs-02253852⟩

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