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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le dépôt d'une enveloppe Soleau

Résumé

(Cass. crim., 12 janv. 2005, pourvoi n° 04-83.991)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253944 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le dépôt d'une enveloppe Soleau. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.350. ⟨halshs-02253944⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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