L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur

Résumé

(Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006, p. 637, note T. Bonneau)

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https://shs.hal.science/halshs-02254011

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:40

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254011 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude. L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.435. ⟨halshs-02254011⟩

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