Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 372 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 979, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02254022 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254022 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455. ⟨halshs-02254022⟩

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