Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.229, arrêt n° 305 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 981, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254037, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254037 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.461. ⟨halshs-02254037⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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