Artiste-interprète. Pseudonyme. Marque (déchéance) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Artiste-interprète. Pseudonyme. Marque (déchéance)

Résumé

(Cass. com., 25 avr. 2006, Mme Joliton c/ Capdevielle, pourvoi n° 04-15.641, arrêt n° 514 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2006, AJ p. 1371, obs. J. Daleau ; PIBD 2006, n° 833, III, p. 471)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254107 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Pseudonyme. Marque (déchéance). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.599. ⟨halshs-02254107⟩

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