Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 mars 2006, Cts Colucci et Sté Maroko c/ Sté BMG et Sté Productions Paul Lederman, pourvoi n° 03-20.960, Bull. civ. I, n° 169)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254109

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254109 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Contrat d'enregistrement. Clause d'exclusivité. Durée. Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Rapport entre droit d'auteur et droits voisins. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.601. ⟨halshs-02254109⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More