Gage sur stocks
Résumé
(Ordonnance du 23 mars 2006)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254144
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:52
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254144 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Gage sur stocks. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.639. ⟨halshs-02254144⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements