Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-11.904, arrêt n° 737 F-D)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254156 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.647. ⟨halshs-02254156⟩

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