Responsabilité de la banque. Responsabilité envers le créancier pour non-respect de la destination des fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité de la banque. Responsabilité envers le créancier pour non-respect de la destination des fonds

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 20 juin 2006, Caisse de crédit mutuel de Fontainebleau Sud-Est Seine-et-Marne c/ Epx Laniesse, pourvoi n° 05-11.059, arrêt n° 788 F-D)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:30:00

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Dates et versions

halshs-02254162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254162 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité de la banque. Responsabilité envers le créancier pour non-respect de la destination des fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.649. ⟨halshs-02254162⟩

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