FCP Bénéfic : la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui avaient considéré que La Poste avait manqué à son devoir d'information
Résumé
(Cass. com., 19 sept. 2006 [3 arrêts], pourvois n° 05-14.343, n° 05-14.344, n° 05-15.304, La Poste ; D. 2006, AJ p. 2395, obs. X. Delpech ; CA Paris, 13e ch., 27 sept. 2006 ; Commission des sanctions de l'AMF, 15 déc. 2005, RTD fin., n° 1/2006, p. 156, obs. N. R.)