Responsabilité pour rupture de crédit
Résumé
(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-16.238, Sté Centrale de réservation touristique internationale c/ CIC, D. 2006, AJ p. 1886, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254262 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité pour rupture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.891. ⟨halshs-02254262⟩
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