Crédit à la consommation. Crédit revolving - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit à la consommation. Crédit revolving

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. avis, 10 juill. 2006, pourvoi n° 0600006, D. 2006, AJ p. 2313, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254266 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Crédit revolving. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.894. ⟨halshs-02254266⟩
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