Cession de créances professionnelles
Résumé
(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.688, Banque du BTP c/ Sté Glauser International, D. 2006, AJ p. 2028, obs. X. Delpech ; JCP E 2006, 2455, note G. Ansaloni)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254268
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:00
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254268 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.894. ⟨halshs-02254268⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements