Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.592, Muller c/ Sorofic, D. 2006, AJ p. 2095, obs. X. Delpech ; Banque et droit, sept.-oct. 2006, p. 71, obs. N. Rontchevsky)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254271

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254271 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.896. ⟨halshs-02254271⟩

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