Crédit-bail immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit-bail immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, pourvoi n° 04-20.729, Sté Foncier Bail c/ SCI Goussimo 2, D. 2006, AJ p. 2787, obs. X. Delpech)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:03

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Dates et versions

halshs-02254274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254274 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.898. ⟨halshs-02254274⟩

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