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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédits documentaires

Résumé

(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, Grosse c/ Crédit Mutuel, D. 2006, AJ p. 2309, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254276 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits documentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899. ⟨halshs-02254276⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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