Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, Natexis c/ Rodier, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. Delpech ; JCP E 2006, 2580, note J. Stoufflet ; Dr. et patrimoine, sept. 2006, 88, obs. J.-P. Mattout)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:06

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Dates et versions

halshs-02254278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254278 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899. ⟨halshs-02254278⟩

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