Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie

Résumé

(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 04-19.577, Banque centrale populaire du Maroc c/ Barclays Bank, D. 2006, AJ p. 2097, obs. X. Delpech ; Banque et droit, sept.-oct. 2006, p. 68, obs. F. J.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254282, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254282 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.901. ⟨halshs-02254282⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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