La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-11. 105, Aplogan c/ Caisse d'épargne d'Ile-de-France, Bull. civ. IV, n° 184 ; Banque et droit, janv.-févr. 2007, 24, obs. T. Bonneau)

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Citer

Dominique Legeais. La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254457⟩

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