Absence de droit au crédit d'une entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Absence de droit au crédit d'une entreprise

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, pourvoi n° 06-11.056, CDR Créances c/ Mandataires judiciaires associés, D. 2006. AJ. 2525, obs. X. Delpech, et Jur. 2933, note D. Houtcieff ; JCP 2006, II, 10175, note T. Bonneau ; JCP E 2006, 2618, note A Viandier)

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  • HAL Id : halshs-02254464 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence de droit au crédit d'une entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.207. ⟨halshs-02254464⟩

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