Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation
Résumé
(Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, pourvoi n° 05-14.741, FLCFE c/ Groupama)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:37:40
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254481 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213. ⟨halshs-02254481⟩
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