Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ch. mixte, 17 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.123, D. 2006. AJ. 2907, obs. V. Avena-Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02254487 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215. ⟨halshs-02254487⟩

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