Cession de créance à titre de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de créance à titre de garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-16.395, DIVA c/ Caisse du Crédit mutuel, JCP E 2007, rapp. M. Cohen-Branche et note D. L. ; D. 2007. AJ. 76, obs. X. Delpech, et Jur. 344, note C. Larroumet ; R. Dammann, et G. Podeur, Cession de créances à titre de garantie : la révolution n'a pas eu lieu, D. 2007. Point de vue 319)

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  • HAL Id : halshs-02254489 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.217. ⟨halshs-02254489⟩

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