Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-14.036, arrêt n° 91 FS-P+B, Sté EM et Partners c/ Sté Utexbel, D. 2007. AJ. 437, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254621

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:52

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Dates et versions

halshs-02254621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254621 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421. ⟨halshs-02254621⟩

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