Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.264, arrêt n° 268 FS-P+B, Petit c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 865, obs. X. Delpech)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254623 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422. ⟨halshs-02254623⟩

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