Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.264, arrêt n° 268 FS-P+B, Petit c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 865, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254623, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254623 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422. ⟨halshs-02254623⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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