Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.481, arrêt n° 1384 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire c/ Mme Stephan, D. 2007. AJ. 219, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 349, obs. J. Mestre et B. Fages)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02254640 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254640⟩

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