Distinction du demandeur averti ou profane
Résumé
(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 04-17.287, arrêt n° 194 F-P+B, Mme Dulcy c/ BNP, D. 2007. AJ. 723, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:34
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254654 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Distinction du demandeur averti ou profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254654⟩
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