Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(JO 21 févr. 2007, p. 3052 ; V. le dossier consacré à cette réforme, D. 2007, p. 1347 s. ; et L'avocat, le fiduciaire et le tiers, par C. Jamin, D. 2007, p. 1492 ; RTD civ. 2007. 412, obs. J. Rochfeld ; AJDI 2007. 280, par S. Prigent)

Mots clés

Création FIDUCIE Régime

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:41:49

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Dates et versions

halshs-02254670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254670 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254670⟩

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