Cautionnement
Résumé
(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-18.368, arrêt n° 50 F-P+B, RD imm. 2007. 268)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:00
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254677 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432. ⟨halshs-02254677⟩
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