Taux d'intérêt
Résumé
(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.180, arrêt n° 772 FS-P+B+I+R, Cain-Rossow c/ Cie européenne d'opérations immobilières, D. 2007. AJ. 1654, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:35
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254791 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Taux d'intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02254791⟩
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