Démarchage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Démarchage

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2007, pourvoi n° 05-21.458, arrêt n° 545 FS-P+B, Perrinot c/ Sofinco, D. 2007. AJ. 1499, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254797 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Démarchage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254797⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More